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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Separation de conccubinage
Sujet (Cloturé) initié par Elga, il y a 5 ans - 2417 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en conccubinage depuis 13 ans avec mr nous avons acheter une maison ensemble et avons eu des jumeaux il y a bientot 5 ans . Il y a 3 ans mr ma.tromper avec sa collègue je suis passer outre pour les enfants .Mais la mr à recommencer a etre distant et un jour il recoit un message de sa maitresse et je tombe dessus. La situation est assez tendu suite au confinement il veux partir souffler.
Il souhaite une séparation. Pour la maison je voudrais savoir a quoi j ai le droit car jai du rester a la maison les 3 premiere annee car un de nos enfants est.malade donc mr a payer la plupart des charges du domicile .Jai retrouver un emploi depuis quelques mois nous avions fais lors de l achat de la maison des part a 40 pour moi et 60 pour lui est ce que j ai ma part ou non.et pour les enfants comment cela se passe t il? Est ce que je doit declater qu il part.

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4 réponses
Bonjour

Vous êtes actuellement en indivision sur la maison puis que vous n etes pas mariés.

S rappliquent alors les règles relatives à l indivision

Si votre séparation devient définitive et que vous souhaitez régler le sort du bien :

1// soit un des 2 rachètera la part de l autre, vous irez pour cela chez un notaire qui fera les calculs 40 /60 en fonction de ce qui est prévu et ce qui a été écrit dans l acte initial d acquisition et les comptes seront faits par le notaire : charges, dues, crédit en cours....

2// soit la maison peut être mise en vente si aucun des 2 n a les moyens de racheter la part de l autre.

Dans ces 2 cas, vous devez vous mettre d accord sur l évaluation réelle de la valeur de la maison en faisant au préalable 2 ou 3 évaluations par des agents immobiliers

3// vous pouvez aussi rester en indivision et même conclure une convention d indivision pour une durée de 5 ans par acte notarié

Pour la séparation, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander qu il statue sur les modalités de garde, l attribution du bien à titre onéreux ou gratuit....

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Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site
il y a 5 ans
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Vous n avez pas spécialement à déclarer à qui que ce soit son départ, le cas échéant mais il vous faudra vous aménager une preuve de son départ comme lui adresser un mail et garder la copie du mail en l imprimant

Compte tenu des mesures de confinement actuellement, c est compliqué de quitter son domicile encore faut il aussi qu il ait un endroit pour s installer ailleurs
il y a 5 ans
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Vous pouvez faire une main courante au commissariat pour signaler son départ et conserver le document de la police,
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Elga
Bonjour, pas contre s il veut me racheter ma part a t il le droit de prendre l argent des livret A des enfants. Car cest se qu il voulait faire.
il y a 5 ans
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